Champ d’application
Les règles ci-dessous concernent les achats de biens effectués à distance auprès de HELQIVO pour une livraison en France. Elles s’appliquent aux articles du catalogue, sous réserve des exclusions légales propres à certaines catégories de biens.
Une demande de retour pour changement d’avis et une réclamation concernant un article défectueux ne reposent pas sur le même fondement juridique. Le traitement d’un défaut de conformité ne réduit jamais les droits liés à la garantie légale.
Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour un article livré seul, le délai court à partir de la réception physique par le consommateur ou le tiers désigné. Pour une commande reçue en plusieurs lots, il court à compter de la réception du dernier lot ou article.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables.
Comment notifier son retour
La décision peut être communiquée par déclaration dénuée d’ambiguïté à service@helqivo.com, par téléphone au +1 (360) 173-9207, ou par courrier à l’adresse suivante : 11709, avenue NW 25th, Vancouver, État de Washington, 98685, États-Unis.
Indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’article concerné et les coordonnées de réponse facilite l’identification du dossier. Le formulaire ci-dessous est utilisable sans caractère obligatoire :
Formulaire type de rétractation
À l’attention du vendeur des articles proposés sous la marque HELQIVO, service@helqivo.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : ........................................
Commandé le : ........................................
Reçu le : ........................................
Numéro de commande : ........................................
Nom du consommateur : ........................................
Adresse du consommateur : ........................................
Date : ........................................
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : ........................................
Renvoi des articles et prise en charge des frais
Après notification de la rétractation, les articles sont renvoyés au plus tard dans les 14 jours. Le client contacte d’abord le service clientèle pour recevoir l’adresse de retour et les instructions de transport.
Les frais de transport du retour sont à la charge de HELQIVO. Aucun frais de remise en stock ni frais administratif de retour n’est facturé. Pour les articles volumineux, une collecte ou une solution d’expédition adaptée est communiquée au client.
Le client conserve le justificatif de remise au transporteur ou de collecte. L’adresse de retour n’est pas nécessairement celle du contact postal.
Examen des articles
L’ouverture de l’emballage et les manipulations nécessaires pour examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien sont admises. La restitution dans l’emballage d’origine ne constitue pas une condition absolue de l’exercice du droit légal.
La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen. Toute diminution de valeur fait l’objet d’une évaluation justifiée.
Exclusions prévues par la loi
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Un simple choix parmi des variantes standard du catalogue ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant ce droit.
Les exclusions sont appréciées au regard de la nature réelle de l’article et des dispositions du Code de la consommation. Un article vendu à prix réduit n’est pas exclu du droit de rétractation pour ce seul motif.
Sommes remboursées et moyen de paiement
En cas de rétractation valable, le remboursement porte sur le prix des articles concernés et sur les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard. Les frais supplémentaires découlant du choix d’un mode plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du consommateur sur un autre moyen, sans frais supplémentaires pour lui.
Délai de remboursement
Le remboursement des sommes légalement dues est déclenché sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la connaissance de la décision de rétractation. Pour la vente d’un bien, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son renvoi, en retenant le premier de ces événements, sauf lorsqu’il a proposé de récupérer lui-même le bien.
Après émission du remboursement, son inscription sur le compte du client intervient en 3 à 10 jours ouvrés selon le traitement bancaire. Si ce délai est dépassé, le client contacte service@helqivo.com. Le retard imputable au vendeur demeure soumis aux conséquences prévues par la loi.
Article incorrect, endommagé ou colis refusé
Pour un article non conforme, endommagé à la livraison ou envoyé par erreur, le client signale le problème avec sa référence de commande et les éléments décrivant le défaut. Le traitement et les transports nécessaires à la mise en conformité sont à la charge du vendeur.
Un refus de colis ne vaut pas à lui seul déclaration de rétractation. Le client adresse une notification explicite pour exercer ce droit, ou signale le motif du refus afin de déterminer les suites adaptées à l’incident de livraison.
Assistance
Pour les démarches et l’organisation d’un retour : service@helqivo.com ou +1 (360) 173-9207. Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.