Politique de Garantie

Les articles achetés par des consommateurs en France auprès du vendeur des produits HELQIVO bénéficient des garanties légales prévues par le droit français. Leur exercice n’est pas subordonné à l’adhésion à une garantie commerciale supplémentaire.

Le vendeur est l’interlocuteur pour les demandes : service@helqivo.com, +1 (360) 173-9207. Adresse de correspondance : 11709, avenue NW 25th, Vancouver, État de Washington, 98685, États-Unis.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pour un bien neuf, le défaut apparu au cours de cette période bénéficie de la présomption légale de son existence lors de la délivrance, dans les conditions prévues par les textes.

Un défaut peut concerner les caractéristiques annoncées, l’aptitude à l’usage attendu, les accessoires ou les instructions de montage nécessaires. Le vendeur examine les éléments au regard des caractéristiques contractuelles et des critères légaux de conformité.

La demande indique le numéro de commande ou tout autre justificatif d’achat, le produit concerné, la description du dysfonctionnement et les coordonnées de réponse. Des photographies ou une courte vidéo permettent d’établir les manifestations observées.

L’absence d’une facture au format particulier ne suffit pas à écarter un droit légal lorsque l’achat est établi par un autre justificatif recevable. Une pièce d’identité n’est demandée que lorsque sa vérification est nécessaire et proportionnée.

Selon la nature du défaut et les contraintes légales, le consommateur demande la réparation ou le remplacement. Le vendeur examine ce choix et les conditions légales permettant de retenir une solution différente, notamment en cas d’impossibilité ou de coût disproportionné apprécié conformément à la loi.

Les vérifications s’organisent à distance à partir des éléments disponibles, puis par récupération, contrôle de pièces ou inspection adaptée à un article volumineux lorsque la situation l’exige.

La mise en conformité est réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours à compter de la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur. Les frais nécessaires de transport, d’enlèvement, de matériaux et de main-d’œuvre sont supportés par le vendeur.

Pour un article installé avant l’apparition du défaut, les modalités de retrait et de réinstallation relevant légalement de la mise en conformité sont prises en compte.

Lorsque le vendeur refuse la mise en conformité dans les conditions légales, lorsque celle-ci demeure impossible, tardive ou génératrice d’un inconvénient majeur, ou lorsque la gravité du défaut le justifie, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

La résolution emporte restitution des sommes légalement dues. Les opérations de retour nécessaires à cette résolution sont prises en charge par le vendeur.

Une réparation réalisée dans le cadre de la garantie légale de conformité entraîne une prolongation de 6 mois de cette garantie. La période d’immobilisation du bien dans les conditions légales est également prise en compte.

Lorsque le consommateur a choisi la réparation et que le vendeur procède finalement au remplacement dans les conditions prévues par la loi, le bien de remplacement bénéficie d’un nouveau délai légal de 2 ans à compter de sa délivrance.

Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Elle vise les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.

L’action doit être exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, dans le respect des autres règles de prescription. Les solutions légales comprennent le retour du bien contre restitution du prix ou la conservation du bien avec restitution d’une partie du prix.

Une marque résultant de l’usure normale, un dommage dû à un choc extérieur ou à un entretien contraire aux instructions ne constitue pas en soi un défaut de conformité imputable au vendeur. Cette appréciation dépend des faits et n’écarte pas la présomption légale applicable.

La qualification d’un défaut tient compte de la description du bien, de ses matériaux, de son usage prévu et des caractéristiques présentées au moment de l’achat.

Aucune durée de garantie commerciale supplémentaire n’est présentée pour la gamme HELQIVO. Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent indépendantes de toute initiative commerciale.

Pour ouvrir un dossier ou connaître son état d’avancement : service@helqivo.com, +1 (360) 173-9207. Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.