Droit de Rétractation

Bénéficiaires et achats concernés

Le consommateur qui achète à distance un bien proposé sous la marque HELQIVO pour une livraison en France dispose, sauf exception légale, d’un droit de rétractation sans avoir à donner de motif.

Ce droit est distinct d’une réclamation pour non-conformité ou d’une demande de remplacement d’un article défectueux. Il ne supprime aucune garantie légale.

Durée de 14 jours

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires. Pour un bien unique, le délai commence à partir du lendemain de la réception physique du produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le point de départ est la réception du dernier bien ; pour un produit livré en plusieurs lots ou pièces, la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant.

Informer le vendeur

La rétractation s’exerce en envoyant avant l’expiration du délai une déclaration claire à service@helqivo.com, par téléphone au +1 (360) 173-9207, ou par courrier à 11709, avenue NW 25th, Vancouver, État de Washington, 98685, États-Unis. Le formulaire type ci-dessous facilite cette notification ; une autre déclaration non équivoque est également valable.

Le consommateur n’a pas à fournir de justification. Un simple refus du colis ou un renvoi sans déclaration n’exprime pas à lui seul la décision de se rétracter.

Formulaire type à transmettre

Formulaire type de rétractation

À l’attention du vendeur des articles proposés sous la marque HELQIVO, service@helqivo.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : ........................................

Commandé le : ........................................

Reçu le : ........................................

Numéro de commande : ........................................

Nom du consommateur : ........................................

Adresse du consommateur : ........................................

Date : ........................................

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : ........................................

Retours et organisation du transport

Après avoir notifié la rétractation, le client renvoie les articles au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. Il contacte auparavant le service clientèle afin de recevoir l’adresse de retour et les consignes d’expédition.

Les frais directs de retour sont pris en charge par HELQIVO. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué. Pour les produits volumineux, le service clientèle organise une solution de retour compatible avec leurs dimensions.

État du produit et dépréciation

Le consommateur peut ouvrir l’emballage et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. La présence de l’emballage d’origine ne constitue pas une condition absolue de rétractation.

Seule une dépréciation imputable à des manipulations dépassant cet examen nécessaire engage la responsabilité du consommateur dans les conditions prévues par la loi. Toute somme correspondante fait l’objet d’une justification.

Exceptions légales

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation. Une référence standard, même choisie parmi plusieurs couleurs ou dimensions prédéfinies, ne devient pas automatiquement un article personnalisé.

Les exceptions s’apprécient au regard des catégories limitativement prévues par le Code de la consommation. La vente d’un bien en promotion n’entraîne pas à elle seule d’exclusion.

Montants restitués

La rétractation valable entraîne le remboursement des sommes légalement dues, incluant le prix de l’article et les frais initiaux de la méthode de livraison standard. Les suppléments provenant du choix d’une méthode initiale plus coûteuse ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais.

Délai de remboursement et preuve de retour

Le vendeur procède au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, sauf collecte proposée par le vendeur, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier événement. Les délais de retard imputables au vendeur entraînent les conséquences légales correspondantes.

Après émission du remboursement, son apparition sur le compte du client intervient en 3 à 10 jours ouvrés, selon le traitement bancaire.

Exercice en ligne et contact

Le droit de rétractation peut aussi être exercé par une fonctionnalité gratuite, directe et facilement accessible sur l’interface de vente en ligne, conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance. Une confirmation de la déclaration doit alors être adressée au consommateur sur un support durable.

Pour être accompagné dans la démarche et organiser le renvoi : service@helqivo.com, +1 (360) 173-9207. Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.